Cette image représente un symbole officiel de l'État roumain ou de l'une de ces autorités publiques organisation. Ce symbole peut par exemple être des armoiries, un sceau, un drapeau, une emblème ou n'importe quel insigne. D'après la loi roumaine n°8 de 1996, chapitre III, article 9, paragraphe (c), de tels symboles ne peuvent bénéficier d'un droit à l'image et sont donc dans le domaine public. Ceci s'applique dans tout pays.العربية | Deutsch | English | français | italiano | македонски | română | русский | sicilianu | +/−
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Romania personality rights law
Article 88 - (1) The distribution of a work containing a portrait shall require the authorization of the person represented in that portrait. Its author, owner or possessor shall not have the right to reproduce it or communicate it to the public without the consent of the person represented, or that of his successors, for a period of 20 years after the death of the said person. (2) Unless otherwise agreed, authorization shall not be required if the person represented in the portrait is a professional model or has received remuneration for the sitting. (3) Authorization shall not be necessary for the distribution of a work containing the portrait : (a) of a widely-known person, if the portrait was made on the occasion of that person's public activities ; (b) of a person where the representation of that person constitutes only a detail of a work representing an assembly, a landscape or a public function.
Article 89. The distribution of correspondence addressed to a person shall require the authorization of the addressee and, after the addressee's death, for a period of 20 years, that of his successors, unless he has expressed a different wish.
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Statue d'Emmanuel de Martonne, géographe français, dans le parc du 1er décembre à Oradea en Roumanie